Mois : septembre 2026

La base réclamation définit le moment à partir duquel une compagnie d’assurance est tenue de couvrir un sinistre. Elle s’applique généralement lorsque le dommage est constaté par l’assuré, et non nécessairement au moment de l’incident. Ce système est particulièrement courant dans les secteurs de la construction, de la santé ou…

L’assurance dommage ouvrage CCMI : une obligation incontournable pour les constructeurs L’assurance dommage ouvrage est une obligation légale pour les constructeurs en France. En effet, tout projet de construction, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble, doit être couvert par une assurance dommage ouvrage CCMI. Cette garantie, qui s’applique…