Année : 2026

Sanction absence mutuelle entreprise URSSAF : qu’est-ce que cela implique ? La mutuelle entreprise est un dispositif obligatoire pour les employeurs en France, visant à couvrir les risques de santé des salariés. Elle permet de garantir une prise en charge des soins médicaux, des hospitalisations ou des traitements, en réduisant…

La base réclamation définit le moment à partir duquel une compagnie d’assurance est tenue de couvrir un sinistre. Elle s’applique généralement lorsque le dommage est constaté par l’assuré, et non nécessairement au moment de l’incident. Ce système est particulièrement courant dans les secteurs de la construction, de la santé ou…

L’assurance dommage ouvrage CCMI : une obligation incontournable pour les constructeurs L’assurance dommage ouvrage est une obligation légale pour les constructeurs en France. En effet, tout projet de construction, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble, doit être couvert par une assurance dommage ouvrage CCMI. Cette garantie, qui s’applique…

L’attestation assurance dommage ouvrage notaire est un document obligatoire dans le cadre de la vente immobilière en France. Ce document, exigé par la loi depuis plusieurs années, garantit aux acheteurs que les travaux de construction ou de rénovation ont été réalisés en respectant les normes de sécurité et de qualité.…