Année : 2026

Les obligations légales liées à l’assurance dommage ouvrage La loi sur la responsabilité des constructeurs encadre strictement l’assurance dommage ouvrage. Selon cette réglementation, tout vendeur d’un bien immobilier neuf ou rénové doit prouver, à l’acheteur, que l’assurance dommage ouvrage est active et couvre la durée minimale requise. Cette obligation s’applique…

La mutuelle entreprise auto-entrepreneur est un pilier essentiel pour les professionnels indépendants souhaitant protéger leur activité et leur patrimoine. Contrairement à une mutuelle individuelle, cette forme de couverture s’adapte aux spécificités légales et économiques du statut d’auto-entrepreneur. Elle permet de répondre à des obligations réglementaires tout en offrant une protection…

RC pro médecin infirmier : pourquoi cette assurance est-elle essentielle pour les professionnels de santé ? Les professionnels de santé, qu’ils exercent en libéralité ou en milieu hospitalier, encourent des risques juridiques spécifiques. Leur activité professionnelle implique une responsabilité élevée envers les patients, les partenaires et les institutions. Les erreurs,…